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Frais d huissier sans jugement

Les frais d'huissier de justice : tarifs et paiement

Le coût d'un huissier de justice pour un état des lieux est fixé à : 110,47 euros lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50m2 ; 128,70 euros lorsque la superficie du logement est supérieure 50m2 et inférieure à 150 m2 ; 193,05 euros lorsque la superficie du logement est supérieure à 150m2 En dehors de tout procès, vous devez saisir le greffier en chef du tribunal où se situe l'étude de l'huissier.Le tribunal compétent dépend du montant des frais : tribunal d'instance (jusqu'à 10 000 €) ; tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 €)

Frais d'huissier de justice injustifiés : vos recours CID

Tout dépend de votre situation : si on vous doit de l'argent, vous avancerez les frais d'huissier mais vous pourrez vous les faire rembourser après, si la personne est condamnée. Si vous devez de l'argent, en principe, ce sera à vous de payer les frais d'huissier. 1) On vous doit de l'argen déroulement du procès Frais d'huissier avec ou sans jugement de tribunal ? Par Herold_mac_kerty, le 11 janvier 2008 dans Monde de la Justice. Commencer un nouveau sujet; Messages recommandés. Herold_mac_kerty 10 Posté(e) le 11 janvier 2008. Herold_mac_kerty. Membre Poussin; Membres Niv.0 - Poussin; 10 3 msgs Partager; Posté(e) le 11 janvier 2008. Bonjour, J'ai cherché une réponse à ma. Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il.

Bénéficier d'un jugement en sa faveur ne signifie pas que la procédure est terminée. Il est tout à fait possible que le perdant exécute le jugement de façon volontaire et spontanée. Cependant, il arrive que l'exécution d'un jugement soit forcée. Dans ce cadre, l'huissier de justice est le seul compétent pour faire exécuter ce jugement Il facture la datte de loyer + les frais d'huissier + intérêts contractuels voire de retard c'est normal. il vous faut, dès réception des actes voir ce qu'il y a a contester, vous pourrez aussi demander que le compte soit bloqué qu'à hauteur des... - Résolue par Maitre Audrey GUTIERREZ - Posée par marcjean1 Sans recours à un avocat, à vous de procéder à cette démarche en faisant vous-même appel à un huissier. Celui-ci se présentera au domicile de votre adversaire pour lui remettre le jugement.

Bonjour, j'aimerais connaître les cas pour lesquels un huissier de justice peut saisir sans jugement préalable d'un tribunal Frais d'huissiers et abus de la procédure de tarification au titre de l'« article 10 » du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale instaure, en son article 10, un « droit proportionnel » ouvert à l'huissier de justice et à la charge du créancier. Ecouter. Ce point est couvert par l'article 1999 du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier Ces seuils sont augmentés de 1.330 € par an pour chaque personne à charge sur présentation des justificatifs. A savoir : si la saisie concerne une pension alimentaire non payée, tout votre salaire sera saisi, sauf un montant équivalent au RSA pour une personne seule, soit 466,99 € pour 2011. Enfin, si vous avez vraiment des difficultés, vous pouvez toujours demander un délai de. Les frais d'huissier sont à la charge du perdant Le recours à un huissier pour l'exécution d'un jugement entraîne des frais. Il s'agit, essentiellement, du coût des actes délivrés au débiteur

Frais d'huissier de justice : que paie-t-on ? CID

  1. supérieure à 3 040 €, 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1 520 €. Vous trouverez un exemple précis de calcul Frais d'huissier sans assignation. Notez que ce droit ne peut être..
  2. Il vaut donc mieux se charger de régler sa dette sans attendre! Comment bloquer un huissier de justice? N'hésitez pas à contacter nos juristes ou complétez notre formulaire afin de bénéficier d'un premier conseil juridique. 02 542 35 89. Si vous pensez qu'il s'agit d'une fausse lettre d'huissier, on vous aide à démêler le vrai du faux! Précédente; Suivante; Huissier de.
  3. Qui doit payer les frais d'huissier? Nous vous expliquons dans notre article pourquoi les honoraires d'un huissier dépendent de votre cas. Renseignements et conseils . Nous mettons à votre disposition une équipe de juristes! N'hésitez pas à les contacter, quel que soit votre problème, ils seront à votre écoute. Une question, besoin d'un conseil au sujet d'une lettre d'huissier.
  4. Le commandement de payer est issu d'un jugement, il n'est pas à confondre avec une sommation de payer, qui est un simple courrier de l'huissier vous rappelant vos obligations. Bon à savoir : l'huissier dispose en revanche de droits sur vos meubles même sans ordre du tribunal si vous êtes en situation de chèque impayé. Si vous êtes contacté par courrier : Ne répondez qu'à des lettres.
  5. Loyer impayes. frais d'huissier sans jugement ? : suite à un retard de loyer 358.5X3, pour mon fils étudiant je me suis engagé à verser auprès d'un huissier 153/mois jusqu
  6. frais d'huissier suite jugement ? shoush' Profil : Doctinaute Hors Compétition. Posté le 15/02/2015 à 10:10:30 . Bonjour, voila nous avons mandaté un huissier afin de récupérer une somme d'argent que nous devais notre ancien propriétaire . le jugement a été donné aux dépens . le propriétaire est condamné a nous verser 610€37 je vais donc voir l'huissier , qui me demande une.
  7. Qui paie les frais d'huissier pour loyer impayé ? Le commandement de payer étant un acte obligatoire, il est théoriquement à la charge du débiteur donc du locataire (cf. Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). On ajoute donc les frais d'huissier aux impayés déjà existants du locataire

Frais d'huissier avec ou sans jugement de tribunal

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Les frais de déplacement Ils sont actuellement fixés forfaitairement à 6,10 € pour tous les actes et sont soumis à la TVA à 19,6 % (soit 1,20 €). Leur montant total est donc de 7,30 €. La taxe forfaitaire Elle est aujourd'hui fixée à 9,15 €, quelle que soit la nature de l'acte d'huissier. Un état des lieux établi à la seule initiative du bailleur. Un bailleur peut. Les frais d'huissier (80€ à 400€) : Ce sont les frais de constat d'huissier et les frais de signification (pour la notification d'une citation directe ou d'un jugement). La consignation (500€ à 1000€) : En cas de citation directe ou plainte avec constitution de partie civile, vous devrez payer une consignation. Il s'agit d'une sorte de caution pour éviter les procès. 4min. La. Nouvel sujet du forum Légavox : Frais d'huissier sans jugement suite à achat sur Internet - Droit en généra Celui-ci est tenu alors de décrire ce qu'il voit sans émettre de jugement personnel et en restant aussi neutre que possible dans sa description. Ce procès-verbal permet d'apporter une preuve sur une situation et peut donc contenir divers éléments comme des descriptions écrites, des photos ou des vidéos. Pour le particulier qui souhaite engager une procédure pénale, le constat d. Bonjour, suite à un divorce difficile (mais par consentement mutuel!!!), jai été condamné en pénal en janvier 2006. Ma femme ayant écrit au bâtonnier, mon avocat a été obligé de se déssaisir du dossier et me la remis en février. En avril 2006, jai contacté le TGI pour savoir quand je recevrai le.

Si vous êtes poursuivi devant le juge pénal, vous pouvez être condamné à rembourser à la victime les frais d'avocat et/ou d'huissier qu'elle a dû engager pour se défendre (art. 475-1 du Code de procédure pénale). Frais de déplacement, perte de salaire Faites-vous rembourser ! Vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, même. quand votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, à défaut de paiement spontané, il demande à un huissier de faire exécuter le jugement. si l'huissier ou le créancier accepte un paiement en plusieurs échéances, ce qu'il n'est pas obligé d'accepter, quand vous payez, vous payez d'abord les frais de recouvrement, les intérêts de votre dette, et en dernier lieu, la.

Jugement procès Youtube TF1

Dans son article L 111-8, le Code des procédures civiles d'exécution impose que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ». Il ne semble donc pas.. Celui qui entame des démarches d'exécution forcée doit avancer les frais d'huissier de justice. Mais il peut récupérer ces frais d'huissier. En effet, ces frais sont au final payés par la partie qui a été condamnée et qui ne respecte pas la décision. La prescription est de 10 ans pour récupérer ces frais

Exécution d'un jugement : la procédure par Huissier de Justic

bleu d'huissier sans copie du jugement. Le jeudi 24 Mai 2007 à 12:03. jeanne bonnot . bonjour J'ai trouvé dans la boite à lettres de ma mère décédée une lettre simple envoyée par la poste. Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas.

Bon à savoir : les frais d'huissier sont à la charge du créancier. Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a instauré, à l'article 1244-4 du Code civil transféré à l' article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution , une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances, entrée en vigueur au. les frais d'huissier exposés pour la signification de l'assignation, de conclusions, du jugement ; les frais taxables des avocats postulants dus lorsque leur intervention est obligatoire, calculés en fonction de la valeur en litige composés du droit fixe, du droit proportionnel, du droit gradué et du droit de plaidoirie. Ces frais sont cependant supprimés par la loi n°2015-990 du 7. Signification de jugement par huissier, mode d'emploi. Les huissiers de justice sont seuls compétents pour signifier les jugements : le recours à un huissier est donc obligatoire.. Au cours de la procédure judiciaire, divers actes doivent être notifiés à la partie adverse ; la notification peut se faire par signification ou par simple courrier, selon la nature de l'acte Frais d'huissier : rémunération fixe ou proportionnelle réglementée. Le recours à un huissier suppose un coût qui se décompose ainsi : Les émoluments : les actes effectués par l'huissier (saisies, assignations, signification de jugement, etc.) supposent un coût ; ce coût est fixé par la loi selon un barème. Les débours et frais annexes

bonsoir, jai bien cherché, jai bien lu.. bcp lu ici.. mais aucune réponse claire et nette. alors je me permets de vous soumette ma question : jai un jugement dun tribunal de proximité (dernier ressort) condamnant une société à me verser de largent. (petite somme) la dite société fait bien sur la. Frais d'huissier; Litiges; Si vous voulez calculer le montant d'un acte d'huissier, cet article est fait pour vous ! Il vous explique de façon claire et simple la méthode de calcul. À chaque acte d'huissier correspond un nombre d'unités qu'il faut multiplier par le taux de base fixé à 2,20 €. Vous obtiendrez alors le coût d'un acte. La somme ainsi obtenue est multipliée par. Par contre, les frais liés à une formalité coûteuse imposée par la loi (article 32 de la loi de 1991) tel que les frais d'huissier pour la délivrance d'un commandement de payer et les frais de procédure imposés par un jugement (article 700 NCPC) sont imputables au locataire. Et ce que dit cette loi (extrait)

Un huissier bloque mon compte sans me prevenir - Résolue

Dans leur majorité, les frais des actes d'huissier de justice sont encadrés par la loi. Une assignation s'élève ainsi environ à 18€, auxquels il faut ajouter des frais de déplacement d'environ 8€. En matière judiciaire, les frais d'huissier seront en général à la charge de la personne condamnée. Ainsi, les frais engendrés pour recouvrir des pensions alimentaires. Elle nécessite normalement une décision de justice, mais peut aussi avoir lieu sans jugement si l'huissier de justice obtient un autre titre exécutoire, comme un acte notarié ou une contrainte fiscale. Dans ce cas, l'huissier de justice a le droit de s'emparer directement de vos biens meubles ou immeubles Huissier : découvrez la liste des questions sur le sujet ainsi que les réponses d'experts sur Ooreka.fr Frais d'huissier suite à une jugement de la cour d'appel: Frais d'huissier suite à une jugement de la cour d'appel. Sujet initié par marco, il y a 5 ans - 1684 vues. Bonjour, dans une affaire traitée par le TGI et sur laquelle la partie adverse a été condamnée, j'ai du faire intervenir un huissier pour percevoir les fonds. Ce dernier prend des frais exorbitants sur les sommes qui. Résultat: après un jugement favorable à la victime lui octroyant une somme pécuniaire, la victime paye des frais d'huissier, sans avoir la certitude d'avoir son dû

Comment faire exécuter une décision de justice ? Dossier

Faire connaître le jugement à votre adversaire. Une fois qu'un jugement a été rendu en votre faveur, vous devez faire appel à un huissier de justice pour délivrer le jugement à votre adversaire. Attention ! Cette étape est obligatoire pour pouvoir forcer votre adversaire à appliquer la décision rendue par le juge, même si votre adversaire était présent lors de l'audience et/ou. honoraires d'avocat et d'huissier, etc. La partie qui « succombe » (qui perd le procès) doit : payer d'éventuelles condamnations prévues par le dispositif de la décision prud'homale (ordonnance ou jugement) ; payer les frais et dépens se rapportant à la procédure ; rembourser dans certains cas tout ou partie des frais et dépenses exposés par son adversaire à l'occasion du procès. Étude d'Huissier MB 115, Avenue de la Gare, suite 201, C.P.2 télec. : 418‐248‐0052 Montmagny (QC) G5V 3S3 sans‐frais : 1‐844‐260‐0051 www.mbhuissiers.com / info@mbhuissiers.com 2 518 Saisie avant jugement de tous les biens saisissables du défendeur/de la défenderesse Un huissier de justice me demande de payer la rédaction d'un jugement de garde. Je suis passée devant le juge des affaires familiales concernant la garde de mes enfants.Je n'étais pas représenté mais mon ex conjoint oui.Il a reçu une demande d'un cabinet d'huissier de justice lui demandant de payer la rédaction du jugement.Est ce possible ? Pourquoi payer la rédaction ? Qui doit le.

> Résultat: après un jugement favorable à la victime lui octroyant une somme > pécuniaire, la victime paye des frais d'huissier, sans avoir la certitude > d'avoir son dû. Le créancier n'aura jamais de certitude de recouvrement puisque l'huissier ne peut pas mesurer le degré de solvabilité du débiteur tant qu'il n'a pa Maître Houppe rajoute 983,64€ pour ses frais personnels alors que le jugement les a exclus. Après consultation d'un avocat, la victime demande des explications à Maître Houppe. Voici son mail en réponse (texte intégral) « Pour faire suite à votre mail et votre courrier recommandé avec accusé réception en date du 15 février 2013, je suis au regret de vous indiquer que les frais. La signification par acte d'huissier fait partie des actes dont l'huissier a le monopole. Pour faire respecter une décision de justice, le recours à ce professionnel est donc incontournable, car sa finalité est d'aboutir à l'exécution du jugement je suis locataire j ai eu un retard de paiement de loyer donc j ai recu un commandement de payer envoye par huissier qui me reclame de payer les frais d huissier.j ai regle tout mon loer en retard donc il n y a pas eu de jugement ma question: qui doit p

Cas de saisie par huissier sans jugement : Forum

Frais/intérêts d'huissier à qui incombent-ils réellement ? : J'ai une dette depuis décembre 2004 d'un montant initial de 865,10 € je paye depuis cette date un montant mensuel à un huis Un état des lieux doit être signé à l'entrée du locataire dans un logement, puis à sa sortie. Indispensable pour confirmer la responsabilité du locataire en cas de dégradations, cette annexe au bail est généralement établie à l'amiable. La réalisation d'un état des lieux par un huissier peut toutefois se révéler nécessaire

Pour le surplus, sera également exigible sans mise en demeure et de plein droit une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant principal impayé, avec un minimum de 25,00 € et un maximum de 1.250,00 €, si pour les frais de récupération extra judiciaires et tout autre frais contractuel encouru par Register SA - Register.be Le client accepte pour le surplus expressément être redevable. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant frais d'huissier - Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles

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Frais d'huissiers et abus de la procédure de tarification

Exercice du monopole La prestation s'inscrivant dans le cadre du monopole légal de l'huissier de justice (signification d'actes, assignation, exécution forcée des décisions, etc.) est soumise à un tarif réglementaire fixé par les articles L444-1 à L444-7, R444-1 à R444-21, R444-49 à R444-58 du code de commerce Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat. Ils sont définis à l'article 695 du code de procédure civile. Les dépens comprennent notamment : - les frais et honoraires d'huissier pour la signification de l'assignation et la notification de la décision rendue L' article 695 du Code de procédure civile donne une liste limitative des frais que l'on nomme les dépens : il s'agit des frais d'huissier, de la rémunération des experts, des indemnités des témoins, des frais de traduction, des droits et taxes perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, etc

Procédure de recouvrement loi Macron - Recouvrement des

valeur d'une lettre d'huissier envoyé en lettre simple

Huissier - Saisie conservatoire sans titre exécutoire, sans jugement. Message par methodl » jeu. nov. 19, 2020 12:13 pm . Bonjour, je suis menacée d'une saisie conservatoire d'un montant de 9000 euros sur mon compte bancaire par un huissier de justice bien connu apparemment pour ses méthodes abusives et intimidantes. Je vous explique, j'ai eu recours à un crédit renouvelable d'un. demande, vous pouvez saisir par lettre simple le greffe du tribunal qui a rendu la décision. Si votre désaccord porte sur des frais exposés par l'huissier en dehors d'un procès, vous vous adresserez au tribunal d'instance, si le litige ne dépasse pas 10 000 €, et au tribunal de grande instance, au-delà. Si la contestation est justifiée, le juge rend une ordonnance de taxe, dans laquelle il fixe le montant des frais dus à l'huissier Et dans ce cas là aussi, tous les frais d'huissier sont à votre charge. Une signification de jugement ne coûtera guère moins de 100 Euros ; un commandement de payer, idem ; une saisie coûte dans les 250 Euros minimum. Bref si vous tardez à régler, vous vous retrouverez à régler des frais d'huissier et les intérêts de retard

Il s'agit, généralement, des frais de recouvrement (frais de greffe ; de timbre fiscal ; frais d'avocat, d'huissier). Le juge apprécie et fixe souverainement cette demande et donc le montant des frais. Enfin, la requête doit être étayée, outre de leur liste, de la copie des pièces justificatives de la créance (devant, chacune, être datée, signée et certifiée conforme à l. Sur Documentissime : Avis de signification d'acte d'huissier possible sans jugement ? --- Bonjour, j'ai reçu dans ma boite au lettre un 'avis de signification d'un acte d'huissier de justice' Suite à notre départ (il y a 2 ans) du logement occupé (préavis + état des lieux ok)le bailleur m'a envoyé un bilan avec un montant à régulariser de 1400 euros (indexation des loyers non. L'alinéa 2 de l'article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier

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Saisie sur salaire, saisie d'huissier

les frais d'huissier correspondent au double du montant de la dette. depuis j'ai déposé un dossier de surendettement est-ce que le fait d'avoir un dossier je ois quand même payer les frais d'huissier? Signaler cette question . 2 réponses d'expert. Réponse envoyée le 23/06/2016 par association arc rachat de credits voyez le plan de surendettement de la banque de france en déclarant l. Sos : paiement direct et frais d'huissier 9 décembre 2005 les frais d huissier ne sont en aucun cas a ta charge mais a celle de ton pere.tu as ton jugement l huissier doit tenir compte uniquement de ca et pas de ce que ton pere dit! J'aime 10 décembre 2005 à 13h06 . En réponse à taira_1438269. Il faut se renseigner ! Bonjour, Normalement la procédure de paiement direct ne coûte rien. J'ai reçu une lettre d'huissier, que faire ? Recevoir une lettre d'un huissier est toujours très angoissant. Elle résulte habituellement d'un créancier, de votre propriétaire, d'un fournisseur ou des impôts qui ont demandé à un huissier de vous signifier officiellement que vous avez une dette impayée et d'une étape de procédure Pour cela, vous devez adresser un courrier à la partie condamnée en lui faisant part de votre intention de faire exécuter le jugement par un huissier de justice. Les frais d'huissier étant à la charge de la personne condamnée, proposez-lui de s'acquitter des condamnations dans un délai de 10 jours, par exemple, ce qui lui évitera d'avoir à régler en plus les frais d'huissier d'exécution forcée Bien que la quasi-totalité des frais d'exécution forcée soit à la charge du condamné, sauf dispositions contraires du jugement, l'huissier est en droit de vous demander une provision pour les frais inhérents à l'exécution forcée. Frais qui seront aussi recouvrés par l'huissier en sus du jugement, à l'exception de l'article 10 qui restera à votre charge

Comment faire pour se faire payer après une décision de

frais d'huissier et avocat (trop ancien pour répondre) eric valentin 2005-01-07 14:36:00 UTC . Permalink. Bonjour il se trouve que j'ai gagné un procès et pour me faire régler , j'ai dû faire arrêt saisie sur le compte de la société qui ne m'avait pas payé mes factures, je suis donc allé payer l'huissier et maintenant , mon avocat ayant mon argent sur son compte depuis le 20. Les frais nécessaires exposés par le syndicat sont listés par ce même article, il s'agit des frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque ainsi que les droits et émoluments des actes d'huissier de justice, sauf à ce que ces frais soient inclus dans les dépens au titre d'un jugement

Combien coûtent les frais d'huissier pour loyers impayé

Les actes considérés comme inutiles ou sans titre exécutoire (sans jugement) et sans être prescrit par la loi, 5 Vous pouvez faire contrôler les frais d'huissier Si vous estimer que les frais sont importants, où que l'huissier vous a remis beaucoup d'actes au re-gard de la procédure ou de votre dette, vous pouvez faire contrôler les frais en saisissant le greffe en chef du. Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige. Home; Catégories; Procédures / Recours ; Publié le : 30/09/2020. J'ai obtenu gain de cause au tribunal : Quelle est la suite de la procédure ? 678. Thèmes : jugement, gain de cause, huissier, signification, exécution Par Audrey B. 30/09/2020. Obtenir un jugement en sa faveur. Les frais de justice varient notamment en fonction de la complexité de l'affaire jugée et de sa durée. Outre les frais du procès à proprement parler (les frais d'huissier, les diverses indemnisations), ils comprennent aussi les honoraires dus à l'avocat

Les actes d'huissier sont soumis à une tarification très stricte et prévue par un décret du 12/12/1996. Le coût d'une procédure d'expulsion sans incident est d'environ 1500 € auxquels il convient d'ajouter les débours (frais payés par l'huissier pour votre compte comme serrurier, déménageurs etc etc) Concernant les frais d'huissier, la règle en matière sociale est la même qu'en matière civile : c'est à la partie en faute de les payer. Si l'URSSAF reconnaissait dans un précédent courrier avoir commis une erreur, il est probable (il faudrait voir le détail du dossier) que vous n'aviez pas à les payer. Ceci dit, c'est toujours ainsi que cet organisme procède : mêmes s'il a tort, et. frais d'huissier (trop ancien pour répondre) charlotte 2003-11-08 09:28:44 UTC. Permalink. bonjour, ayant gagné un procès, la partie adverse a mis une année pour s'acquitter de sa dette, mais il a fallu faire appel à un huissier, qui doit payer ces frais. merci. jeanmichel.bonnard 2003-11-08 10:17:29 UTC. Permalink. Oui quelle pietre justice, c'est celui qui mandate l'huissier qui paye.

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